J.O. 42 du 19 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03035

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0320453V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle chirurgicale interentreprises des organismes de sécurité sociale dite MCIOSS, dont le siège social est à Roanne (42300), 26, place des Promenades, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaire dite MNPOSS, dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle chirurgicale interentreprises des organismes de sécurité sociale.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (service protection sociale), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.